Conditions générales de vente
C.G.V.
1- Champ d'application

CGV version du 11/07/2017

 

Identification de la société :

 

LE SOLEIL EN BOUCHE

SARL au capital de 1000 euros

Siège : 23 Chemin des Courrialès 34800 CANET

 

 RCS Montpellier n° 814 033 304

SIRET 814 033 304 00019

TVA  FR 85 814033304

 

 Téléphone : 07 68 46 46 10

Mail : contact@le-soleil-en-bouche.com 


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LE SOLEIL EN BOUCHE dénommée ci-après « le vendeur », auprès d'acheteurs non professionnels , dénommés ci-après « Les Clients ou le Client » , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet "www.le-soleil-en-bouche.com".
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet " www.le-soleil-en-bouche.com ".
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet " www.le-soleil-en-bouche.com" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet "www.le-soleil-en-bouche.com ".

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2- Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet " www.le-soleil-en-bouche.com" les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi à l’aide du catalogue électronique les produits qu’il désire acquérir et transmet sa commande à la société Le Soleil en Bouche à partir du bon de commande disponible sur le site à valider suivant les instructions ( « le panier » )
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive que lorsqu’elle aura fait l’objet d’un accusé de réception de commande (sauf dans le cas d’une commande d'un produit qui n'est plus en stock) confirmant notre accord sur les délais de livraison, prix, mode de règlement et caractéristiques du matériel et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.le-soleil-en-bouche.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.le-soleil-en-bouche.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes- et comportant plus de 20 articles.

 

Modifications de commande : Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 24 heures au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir). Toute modification ou annulation de commande demandée ne peut-être prise en compte que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de commande.

3- Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet " www.le-soleil-en-bouche.com ", lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet " www.le-soleil-en-bouche.com ".
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet " www.le-soleil-en-bouche.com " et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Pour les commandes envoyées hors France : En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de le-soleil-en-bouche.com. Ils seront à la  charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Il vous appartient également de vous informer auprès des autorités locales des éventuelles limitations d'importation des produits que vous envisagez de commander.

4- Livraison & Transport

La société « Le Soleil en Bouche » s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à faire livrer « au client » les produits commandés par ce dernier. A cet égard, la société « le Soleil en Bouche » s’engage à remettre les produits au prestataire de la livraison qu’il aura choisi dans les meilleurs délais après l’acceptation d’une commande.

Une commande ne sera validée pour le jour que si elle est confirmée (commande et règlement) avant 11 h 00, à défaut, elle ne sera considérée valable que pour le jour suivant. 

Le client pourra venir prendre lui-même les produits qu’il aura commandés et payés, au siège de la société, et à condition d’avoir prévenu de son intention par mail, et d’avoir convenu avec le direction, d’un rendez vous.

Le vendeur s'engage à livrer la commande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai inférieur à 10 jours.

Les délais de livraison dépendent  notamment du transporteur choisi et de leurs  délais moyens annoncés .

 

Aucune indemnité pour retard ne peut être réclamée si des pénalités n’ont été explicitement convenues.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Aucune commande ne pourra être annulé au motif d'un retard inférieur à 30 jours. 

 

Conformément à l'article 216-1 et L 216-2 du code de la consommation,  en cas de non réception de sa commande dans les 30 jours, l'acheteur devra :

- en avertir le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, lequel devra effectuer une nouvelle livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

- Si le vendeur ne s'est pas exécuté, l'acheteur pourra résoudre la transaction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le vendeur s'engage alors à rembourser la commande.

 

Il appartient à l'acheteur de vérifier le colis à l’arrivée et de refuser tout colis défectueux s’il y a lieu.

Pour le cas où l'acheteur aurait un doute, il est impératif que des réserves soient faites auprès du transporteur et  que des photos soient prisent avant et après déballage.

L’acheteur transmettra au vendeur, sous trois jours à compter de la réception des produits, la copie de la réclamation adressée au transporteur. A défaut, les produits seront réputés avoir été reçus en bon état.

 

Conformément à l'article L 133-3 du code de commerce, si l'acheteur n'a pas informé le vendeur par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une quelconque avarie ou perte partielle de sa commande dans les 3 jours à compter de sa réception, toute action pour ces motifs contre le voiturier sera alors éteinte.

Il est fait exception si l'acheteur a demandé une expertise en application de l'article L 133-4, cette demande valant protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit à l'alinéa ci-dessus .

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les moyens et les coûts de livraison indiqués sur la page "Vos moyens de livraisons" sont les seuls applicables aux commandes. 

5- Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet "http://www.le-soleil-en-bouche.com" sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, 

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La période se limite à celle des fabricants, à défaut, notre garantie est de 1 an à compter de la date de livraison contre les vices de fabrication. 

Les éventuels frais de port sont à la charge de l’acheteur.

Le Vendeur ne saurait garantir que les produits répondent bien aux attentes spécifiques du client .

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des Produits
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et à leur utilisation. Toutes nos conserves et bocaux ont en général une date de péremption supérieure à un mois.
La société Le Soleil en Bouche averti le client et attire son attention sur le fait qu’il doit respecter les délais indiqués sur l’étiquetage pour leur consommation, et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le » ou « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est au risque du client. 

6- Réclamations

Toute réclamation en dehors d'une demande de rétractation, pour être valable, devra nous parvenir dans les 3 jours de la date d’arrivée des marchandises à destination. Tout retour de produit devra au préalable faire l’objet d’un accord, entre le vendeur et l’acheteur. (Demande faite par mail ou par le formulaire de contact) Tout produit retourné sans accord du Vendeur ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute reprise acceptée par nos soins entrainera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. Sauf s’il s’agit d’une erreur de notre part, le montant de l’avoir pourra être amputé d’un abattement (ex motif : déstockage), et les frais de port retours seront toujours à la charge de l’acheteur.
Les références plus suivies et les commandes spéciales ne seront ni reprises, ni échangées.

7- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les "Nombre" jours (14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site internet www.le-soleil-en-bouche.com, auquel cas un accusé de réception  sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de "Nombre" jours (au plus 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8- Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express
- par virement bancaire
- par paypal
- par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception et la commande du client sera envoyée après encaissement du chèque.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sylver plus paiement, certifié PCI-DSS.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Sauf mention contraire, nos factures sont payables à Canet (Hérault). Aucun escompte ne sera accepté sans accord préalable. En cas de paiement différé ou à terme, le paiement sera reconnu comme réalisé non pas à la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais à l’encaissement par le vendeur à l’échéance.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entrainera l’application de pénalités de retard calculées selon l’article L441-6 modifié du code du commerce sur la base du taux d’intérêt général légal multiplié par 1,5.
Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la limite de règlement.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraine l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

A ce titre, il sera perçu, au minimum, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 60 Euros.

9- Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (JO du 13 mai 1980), le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix des produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires , et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.  Le vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

10- Service après-vente

Colis livrés hors délai : Le vendeur s'engage à effectuer une nouvelle livraison ou à rembourser toute commande non reçue par l'acheteur dans un délais de 30 jours à compter de la formation du contrat .

 

Retour de colis : En cas de retour de colis, l'adresse fournie par le client était erronée ou le colis a été mis en instance. Le transporteur nous retournera le colis. Le client en sera averti dans les meilleurs délais. Une seconde expédition sera proposée au client  moyennant le paiement de nouveau frais de port . Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port.


Colis perdus / non arrivés : Le vendeur s'engage à justifier auprès du client, sur simple demande, la preuve du dépôt de sa commande auprès du transporteur choisi.

Le vendeur se dégage toute responsabilité en cas de perte d'un colis imputable au transporteur ou pour toutes autres causes. Chaque transporteur propose des solutions de garanties que le client peut choisir en option.

si aucune garantie supplémentaire n'est choisie par le client, celui-ci prend toute la responsabilité des risques liés aux colis perdus. En cas de colis perdus, le client s'engage à fournir  au vendeur une attestation sur l'honneur indiquant la non réception du colis afin qu'un dépôt de plainte soit établi auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police. 

 

Produits défectueux ou abimés : Le vendeur vérifie que tous les produits envoyés et le colis d'emballage soient en bon état avant de les remettre au transporteur. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de colis arrivé abimés et/ou de produits abimés pendant le transport. Le client doit vérifier l'intégrité du colis préalablement à son acceptation.  Si le colis est abimé, le client aura la possibilité de le refuser auprès du transporteur qui nous le retournera.

 

Erreurs de préparation de commande :  En cas d'erreur du vendeur dans la préparation de commande, le client devra contacter le service client par mail via le formulaire de contact ou à contact@le-soleil-en-bouche.com, ou par téléphone au 07 68 46 48 10 pour décrire précisément le problème rencontré.  Le vendeur procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignements complémentaires et/ou photos utiles.

Après enquête, le vendeur répondra  favorablement ou défavorablement par mail au client. En cas de réponse favorable : Le vendeur demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur. A réception, le client aura le choix de se faire envoyer sa commande initiale aux frais de vendeur ou de se faire rembourser la commande. Toutefois, le client ne pourra en aucun cas demander des dommages-intérêts,  des retenues ou des pénalités. Le remboursement, s'il est demandé sera effectué par le vendeur dans les meilleurs délais par chèque , virement bancaire ou bon d'achat.

11- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.le-soleil-en-bouche.com,est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12- Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13- Litiges - Recours à la médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé , conformément au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, de l'ordonnance du 20 août 2015 et du décret du 09 janvier 2016, qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

 

Le Client pourra  ouvrir une médiation auprès d

u médiateur du e-commerce de la FEVAD

 

Par écrit à l'adresse suivante :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD,

60 rue la Boétie

75008 Paris

 

Grâce au formulaire en ligne :

http://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

 

 

L'acheteur peut s'il le souhaite recours à la plateforme de résolution des litiges mis en place par l'union Européenne  pour aider les consommateurs lésés :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

L'acheteur pourra l'utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services qu'il a acheté par internet et trouver une tierce partie neutre (un «organisme de règlement des litiges») qui traitera le litige.

 

Avant de recourir à toute médiation, le client doit avoir préalablement effectué une réclamation écrite auprès des services de LE SOLEIL EN BOUCHE, dans les termes prévus au paragraphe "Réclamations" des présentes Conditions Générales de Vente.

En suite de cette réclamation, le client dispose d'un an  pour faire une demande de médiation.

14- Information précontractuelle - Acceptation du Client

Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "Indiquer le site internet" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

15- Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "Indiquer le site internet" a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant,  en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 23 Chemin des Courrialès34800 CANET.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.le-soleil-en-bouche.com

16- Réglementation de la vente d'alcool.

Conformément à la loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et à la loi BACHELOT du 27 septembre 2009, il est rappelé  que la vente d'alcool est strictement interdite aux personnes de moins de 18 ans. 

En conséquence, le client, en acceptant les présentes conditions générales de vente lors de la validation de sa commande, certifie sur l'honneur avoir plus de 18 ans lorsqu'il commande de l'alcool.

 

Les clients vivant à l'étranger commandant sur le site WWW.LE-SOLEIL-EN-BOUCHE.COM doivent au préalable se renseigner sur les règles régissant la vente d'alcool dans leurs pays.

En tout état de cause, le client s'interdit de commander et de se faire livrer de l'alcool dans un pays qui en interdit la commercialisation ou l'importation.

Le vendeur se décharge de toute responsabilité concernant une commande d'alcool qui n'arriverait pas à destination en raison des règles spécifiques au pays dans lequel elle est livrée.

 

Il est aussi rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

17- Conception du site

le site a été conçu par Délit d'Influence. 

7 Place Rabelais 18000 BOURGES

Site internet : http://delitdinfluence.fr/

Téléphone : 02 48 66 60 10

 

 

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